Accord de sous-traitance des données
Nos conditions de sous-traitance au titre de l'article 28 du RGPD, publiées intégralement. Dans ce secteur, la plupart des fournisseurs vous font signer un accord de confidentialité et subir un rendez-vous téléphonique avant de vous les montrer. Lisez-les d'abord, puis décidez si vous souhaitez nous parler.
1. Rôle des parties
Le présent accord s'applique lorsque Parmetra traite des données à caractère personnel pour le compte d'un client. Le client est le responsable du traitement et Parmetra le sous-traitant au sens de l'art. 4 du RGPD. Il fait partie intégrante des conditions d'utilisation et est régi par celles-ci. Lorsque le client est lui-même sous-traitant pour le compte d'un tiers, Parmetra agit en qualité de sous-traitant ultérieur et les mêmes conditions s'appliquent.
2. Objet, durée, nature et finalité
Parmetra traite des données à caractère personnel afin de fournir l'analyse de l'écart de rémunération entre les sexes, l'évaluation des emplois, la transparence des fourchettes de rémunération et la gestion des demandes d'information des salariés au titre de la directive (UE) 2023/970. Le traitement se poursuit pendant la durée de l'abonnement et pendant les délais de suppression qui lui succèdent.
3. Catégories de personnes concernées et de données à caractère personnel
Personnes concernées : les salariés, les travailleurs et les candidats à un emploi du client, ainsi que ses propres utilisateurs administratifs. Données à caractère personnel : noms, adresses e-mail professionnelles, salaire et compléments de rémunération, temps de travail et taux d'équivalent temps plein, catégorie d'emploi et scores d'évaluation, sexe, dates de début et de fin de la relation de travail, historique salarial, ainsi que les demandes d'information sur les rémunérations et les réponses qui y sont apportées.
4. Traitement sur instructions documentées
Parmetra ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées du client, y compris en ce qui concerne les transferts internationaux, à moins que le droit de l'Union ou le droit d'un État membre n'en dispose autrement, auquel cas Parmetra en informe le client avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit. Les conditions d'utilisation, le présent accord et l'usage que le client fait des fonctionnalités du produit constituent l'intégralité des instructions documentées.
5. Confidentialité
Parmetra veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité et à ce que l'accès soit limité à celles qui en ont besoin pour fournir le service.
6. Mesures de sécurité (art. 32)
Chiffrement en transit et au repos ; cloisonnement par organisation appliqué à chaque requête ; séparation des rôles côté serveur ; scellement des identifiants tiers avec AES-256-GCM ; journal d'audit inaltérable des modifications apportées aux données des salariés, aux rapports et aux évaluations ; suppression automatique des données à caractère personnel dans les événements de surveillance des erreurs ; et enregistrement d'écran désactivé en production. Les mesures sont réexaminées à mesure que le service évolue et peuvent être actualisées, sous réserve que le niveau de protection ne soit pas réduit.
7. Sous-traitants ultérieurs
Le client donne une autorisation écrite générale pour les sous-traitants ultérieurs décrits dans la politique de confidentialité, laquelle identifie chacun d'eux par sa fonction. Parmetra tient une liste détaillée nommant l'entité juridique qui exerce chaque fonction et la communique au client, intégralement et gratuitement, sur demande via notre formulaire de contact ; cette liste nominative fait partie de la documentation du présent accord et constitue l'objet auquel se rattache l'autorisation prévue à la présente section. Parmetra donne un préavis d'au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Le client peut s'y opposer pour des motifs raisonnables tenant à la protection des données ; si l'objection ne peut être levée, le client peut résilier sans pénalité la partie du service concernée. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par des obligations de protection des données équivalentes aux présentes, et Parmetra demeure pleinement responsable de l'exécution par ses sous-traitants ultérieurs.
| Prestataire | Finalité | Localisation | Base du transfert |
|---|---|---|---|
| Hébergement de la base de données | Base de données principale de l'application : l'ensemble des enregistrements relatifs au personnel et à l'organisation | Francfort, Allemagne (UE) | Sans objet : les données restent dans l'EEE |
| Hébergement de l'application et diffusion de contenu | Exécute l'application et la restitue à votre navigateur | Région de Francfort (UE) ; prestataire établi aux États-Unis | Clauses contractuelles types de l'UE |
| Prestataire d'authentification | Connexion, comptes utilisateurs et appartenance à une organisation | États-Unis | Cadre de protection des données UE-États-Unis |
| Prestataire de paiement | Facturation des abonnements, traitement des paiements et détermination de la TVA dans l'UE | Irlande (UE), avec traitement ultérieur aux États-Unis | Clauses contractuelles types de l'UE / Cadre de protection des données UE-États-Unis |
| Surveillance des erreurs et des performances | Diagnostic des dysfonctionnements de l'application en fonctionnement | Allemagne (UE) : point de collecte du prestataire situé en région UE | Sans objet : les données restent dans l'EEE |
| Envoi d'e-mails transactionnels | Envoi des notifications de compte, de rappel et de demande d'information | Région d'envoi dans l'UE ; données de compte du prestataire et métadonnées des messages aux États-Unis | Clauses contractuelles types de l'UE |
| Assistance IA à la rédaction (facultatif) | Rédige une proposition de cotation pour chaque critère d'évaluation des emplois à partir d'un intitulé de poste. Actif uniquement lorsque l'organisation a activé l'assistant facultatif ; chaque cotation est décidée par une personne. | États-Unis | Clauses contractuelles types de l'UE / Cadre de protection des données UE–États-Unis |
8. Assistance en matière de droits des personnes concernées
Compte tenu de la nature du traitement, Parmetra aide le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Lorsqu'une personne concernée s'adresse directement à Parmetra, Parmetra transmet la demande au client dans les meilleurs délais et n'y répond pas elle-même sur le fond.
9. Assistance au titre des art. 32 à 36
Parmetra aide le client à garantir le respect des obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact relative à la protection des données prévues aux art. 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition. La notification d'une violation au client intervient dans les meilleurs délais après que Parmetra en a pris connaissance.
10. Suppression ou restitution
À la résiliation, le client peut exporter ses données depuis le produit. Parmetra supprime ou restitue les données relatives au personnel dans les 30 jours suivant la résiliation et purge les copies de sauvegarde résiduelles dans un délai supplémentaire de 90 jours, sauf si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre impose une conservation plus longue.
11. Audits et informations
Parmetra met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'art. 28 et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le client ou par un auditeur qu'il mandate, et contribue à ces audits. Les audits sont limités à une fois par période de douze mois, sauf si une violation ou une autorité de contrôle l'exige autrement, sont organisés moyennant un préavis raisonnable et sont soumis à la confidentialité.
12. Transferts internationaux
Les données relatives au personnel sont stockées dans l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est établi en dehors de l'EEE, les transferts reposent sur les clauses contractuelles types de l'UE ou sur une décision d'adéquation, comme indiqué dans le tableau des sous-traitants ultérieurs, assorties de toute mesure supplémentaire requise par l'analyse d'impact du transfert. L'entité nommément désignée sur laquelle repose chaque transfert figure dans la liste détaillée communiquée sur demande via notre formulaire de contact.
13. Ordre de priorité
En cas de contradiction, le présent accord prévaut sur les conditions d'utilisation en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Le texte anglais est la version faisant foi.
Le présent document est publié en anglais, seule version faisant foi. Des traductions peuvent être fournies à titre de commodité ; en cas de divergence, le texte anglais prévaut.
Besoin de faire contresigner ce document, ou d'éléments pour une évaluation de sécurité fournisseur ? Écrivez-nous via notre formulaire de contact. Les catégories de données et les droits qui sous-tendent les présentes conditions sont décrits dans la Politique de confidentialité.