Politique de confidentialité
Comment Parmetra collecte, utilise et protège les données à caractère personnel et les données relatives au personnel. Cette page décrit ce que nous faisons réellement, ce que chacun de nos sous-traitants ultérieurs peut voir et où, ainsi que la durée de conservation de chaque catégorie de données.
1. Qui nous sommes
Parmetra est une plateforme de conformité en matière de transparence des rémunérations destinée aux employeurs de l'UE. Le responsable du traitement est l'exploitant de Parmetra, joignable via le formulaire de contact ci-dessous. Pour toute question sur la présente politique ou sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel, utilisez notre formulaire de contact. Nos coordonnées légales complètes (dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et numéro de TVA) sont communiquées gratuitement, et sans que vous ayez à en indiquer le motif, à tout client ou à toute personne concernée qui en fait la demande : écrivez-nous simplement via notre formulaire de contact. Nous n'avons pas désigné de délégué à la protection des données ; pour toute question relative aux données à caractère personnel, utilisez notre formulaire de contact.
2. Responsable du traitement et sous-traitant : en quelle qualité nous agissons
Nous sommes RESPONSABLE DU TRAITEMENT des données de compte et de facturation que vous nous fournissez directement : votre nom, votre e-mail professionnel, votre organisation et vos informations de facturation. Nous sommes SOUS-TRAITANT pour les données relatives au personnel que vos administrateurs importent : salaires, catégories d'emploi, sexe et tout ce qui en découle. Pour ces données, votre organisation est le responsable du traitement et décide de ce qui est collecté et à quelles fins ; nous n'agissons que sur ses instructions documentées. Si vous êtes salarié d'un client de Parmetra, la section 9 vous est destinée.
3. Ce que nous collectons
En qualité de responsable du traitement : les données de compte (nom, e-mail professionnel, organisation, rôle), les métadonnées d'authentification provenant de notre prestataire d'identité et les informations de facturation traitées par notre prestataire de paiement. En qualité de sous-traitant, sur instruction de votre organisation : les noms et e-mails professionnels des salariés, le salaire et les compléments de rémunération, le temps de travail, la catégorie d'emploi et les scores d'évaluation, le sexe, les dates d'entrée et l'historique salarial, ainsi que les rapports sur l'écart de rémunération, les offres d'emploi et les demandes d'information des salariés qui en sont issus.
4. Pourquoi nous les traitons, et sur quelle base juridique
En qualité de responsable du traitement, nous traitons vos données de compte pour exécuter le contrat qui nous lie à vous (art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) et pour satisfaire à nos propres obligations fiscales et comptables (art. 6, paragraphe 1, point c)). En qualité de sous-traitant, nous agissons sur les instructions de votre organisation ; sa base juridique pour traiter les données de rémunération de son personnel afin de se conformer à la directive (UE) 2023/970 est normalement le respect d'une obligation légale (art. 6, paragraphe 1, point c)), et non l'intérêt légitime, ni le consentement, un salarié ne pouvant consentir librement aux déclarations légales de son employeur. Nous utilisons ces données uniquement pour fournir le service. Nous ne vendons pas de données à caractère personnel, nous ne les partageons pas à des fins publicitaires et nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, qu'il s'agisse des nôtres ou de ceux de tiers.
5. Catégories particulières de données
Le sexe est traité parce que la directive impose de déclarer l'écart de rémunération ventilé par sexe ; pris isolément, il ne constitue pas une catégorie particulière au sens de l'art. 9 du RGPD. Parmetra ne collecte ni l'origine raciale ou ethnique, ni les données concernant la santé, ni l'appartenance syndicale, ni les convictions religieuses, ni aucune autre catégorie particulière visée à l'art. 9, et son analyse intersectionnelle porte délibérément sur les seuls attributs qui ne relèvent pas de ces catégories. N'importez pas de données relevant de catégories particulières au moyen des outils d'import : le service n'est pas conçu pour les héberger et le faire placerait votre organisation, en tant que responsable du traitement, en dehors de la base juridique décrite ci-dessus.
6. Traitement automatisé et décisions humaines
Le contrôle des décisions salariales compare un salaire envisagé à une cohorte comparable et renvoie un signal de risque à titre indicatif. Il s'agit d'une AIDE à la décision : il ne produit par lui-même aucun effet juridique ni aucun effet affectant une personne de manière significative de façon similaire, rien n'est appliqué automatiquement et une personne de votre organisation prend et consigne chaque décision. C'est délibéré, afin que l'art. 22 du RGPD ne trouve pas à s'appliquer. Les moteurs d'écart de rémunération et d'évaluation des emplois effectuent des calculs statistiques sur les données que vous fournissez, et non un profilage des personnes.
7. Sous-traitants ultérieurs et transferts internationaux
Nous faisons appel aux sous-traitants ultérieurs énumérés ci-dessous, identifiés par la fonction que chacun exerce. Chacun d'eux est lié par un contrat écrit lui imposant les mêmes obligations de protection des données que celles auxquelles nous sommes tenus envers vous. Les données relatives au personnel sont stockées dans l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est établi en dehors de l'EEE, les transferts reposent sur les clauses contractuelles types de l'UE ou sur une décision d'adéquation, comme indiqué pour chaque entrée. Si nous ne pouvons pas donner suite à une objection que vous soulevez, vous pouvez résilier le service concerné.
| Fonction | Finalité | Localisation | Catégories de données | Base du transfert |
|---|---|---|---|---|
| Hébergement de la base de données | Base de données principale de l'application : l'ensemble des enregistrements relatifs au personnel et à l'organisation | Francfort, Allemagne (UE) | Noms des salariés, e-mails professionnels, salaires, catégories d'emploi, sexe, enregistrements d'audit | Sans objet : les données restent dans l'EEE |
| Hébergement de l'application et diffusion de contenu | Exécute l'application et la restitue à votre navigateur | Région de Francfort (UE) ; prestataire établi aux États-Unis | Métadonnées de requête ; données applicatives en transit | Clauses contractuelles types de l'UE |
| Prestataire d'authentification | Connexion, comptes utilisateurs et appartenance à une organisation | États-Unis | Nom du titulaire du compte, e-mail professionnel, métadonnées d'authentification, jamais de données salariales | Cadre de protection des données UE-États-Unis |
| Prestataire de paiement | Facturation des abonnements, traitement des paiements et détermination de la TVA dans l'UE | Irlande (UE), avec traitement ultérieur aux États-Unis | Contact de facturation, adresse de facturation, numéro de TVA, données de carte de paiement (qui n'atteignent jamais nos serveurs). Aucune donnée relative au personnel. | Clauses contractuelles types de l'UE / Cadre de protection des données UE-États-Unis |
| Surveillance des erreurs et des performances | Diagnostic des dysfonctionnements de l'application en fonctionnement | Allemagne (UE) : point de collecte du prestataire situé en région UE | Identifiants opaques d'utilisateur et d'organisation uniquement ; les adresses e-mail et les valeurs numériques sont supprimées avant transmission | Sans objet : les données restent dans l'EEE |
| Envoi d'e-mails transactionnels | Envoi des notifications de compte, de rappel et de demande d'information | Région d'envoi dans l'UE ; données de compte du prestataire et métadonnées des messages aux États-Unis | Nom et e-mail professionnel du destinataire, objet du message et statut de remise | Clauses contractuelles types de l'UE |
| Assistance IA à la rédaction (facultatif) | Rédige une proposition de cotation pour chaque critère d'évaluation des emplois à partir d'un intitulé de poste. Actif uniquement lorsque l'organisation a activé l'assistant facultatif ; chaque cotation est décidée par une personne. | États-Unis | Un intitulé de poste ainsi que les noms de critères, descriptions et échelles de points propres à l'organisation. Aucune donnée de salarié, aucune rémunération, aucun sexe et rien qui identifie l'organisation. | Clauses contractuelles types de l'UE / Cadre de protection des données UE–États-Unis |
Sur cette page publique, nous identifions chaque sous-traitant ultérieur par sa fonction plutôt que par son nom, car une liste détaillée de nos prestataires constitue une description de notre infrastructure. La liste nominative (entité juridique, pays d'immatriculation et contrat qui nous lie) fait partie de la documentation de l'accord de sous-traitance des données et est communiquée, intégralement et gratuitement, à tout client ou à toute personne concernée qui en fait la demande : écrivez-nous simplement via notre formulaire de contact. Nous donnons un préavis d'au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, et vous pouvez vous y opposer.
Les services suivants ne sont pas nos sous-traitants ultérieurs (il s'agit de systèmes que vous contrôlez déjà et que vous nous demandez de consulter), mais nous les mentionnons par souci de transparence :
- Personio: Synchronisation SIRH, uniquement lorsqu'un administrateur connecte son propre environnement Personio. Les identifiants sont scellés avec AES-256-GCM avant stockage.
8. Durée de conservation
Les durées de conservation sont précisées par catégorie de données dans le tableau ci-dessous. Dans tous les cas, nous supprimons ou restituons les données relatives au personnel à la fin de votre abonnement. Vous n'avez pas à le demander, mais vous pouvez le demander plus tôt.
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données relatives au personnel (salariés, salaires, évaluations, instantanés) | Pendant la durée de l'abonnement. Supprimées ou restituées dans les 30 jours suivant la résiliation ; les copies de sauvegarde résiduelles sont purgées dans un délai supplémentaire de 90 jours. |
| Entrées du journal d'audit | Pendant la durée de l'abonnement, puis supprimées avec l'organisation dans les 30 jours suivant la résiliation. Exportables à tout moment : elles constituent votre piste probante, exportez-les donc avant de clôturer le compte. |
| Enregistrements de compte et d'authentification | Pendant la durée de l'abonnement, supprimés dans les 30 jours suivant la résiliation. |
| Documents comptables de facturation et factures | Conservés après la résiliation aussi longtemps que le droit fiscal et comptable l'exige, généralement de 7 à 10 ans selon l'État membre. |
| Événements de surveillance des erreurs | 90 jours, puis suppression automatique. |
9. Si vous êtes salarié d'un client de Parmetra
C'est votre employeur, et non Parmetra, qui décide quelles données vous concernant sont conservées ici et à quelles fins ; votre employeur est le responsable du traitement et vos droits s'exercent auprès de lui en premier lieu. Nous ne détenons vos données que pour réaliser les analyses qu'il nous demande et pour traiter les demandes d'information sur les rémunérations que l'article 7 de la directive vous permet de formuler. Si vous nous contactez directement, nous n'agirons pas nous-mêmes sur vos données. Nous transmettrons votre demande à votre employeur dans les meilleurs délais et vous informerons l'avoir fait. Les chiffres de l'écart de rémunération vous concernant sont toujours communiqués de manière agrégée, et les groupes de petite taille sont supprimés afin qu'aucune personne ne puisse être identifiée à partir d'un rapport publié.
10. Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement et la portabilité, et vous opposer au traitement. Lorsque nous agissons en qualité de sous-traitant, nous transmettons la demande au responsable du traitement et l'aidons à y répondre. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. La nôtre est l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel nous sommes établis, dont nous communiquons les coordonnées sur demande, et vous pouvez tout aussi bien saisir l'autorité de votre pays de résidence ou de votre lieu de travail.
11. Sécurité
Les données sont chiffrées en transit et au repos. Chaque enregistrement est rattaché à une seule organisation et chaque requête filtre sur ce périmètre. Les identifiants tiers, tels que les clés d'API du SIRH, sont en outre scellés avec AES-256-GCM avant stockage. La surveillance des erreurs supprime les adresses e-mail et les valeurs numériques avant qu'un événement ne quitte l'application, et l'enregistrement d'écran est entièrement désactivé en production, de sorte que les données salariales affichées ne sont jamais capturées. Les accès sont séparés par rôle entre administrateurs système et responsables RH, avec application côté serveur plutôt que dans l'interface.
12. Violations de données à caractère personnel
Si nous prenons connaissance d'une violation de données à caractère personnel affectant des données que nous traitons pour votre compte, nous en informerons votre organisation dans les meilleurs délais et vous fournirons les informations nécessaires pour procéder à votre propre notification à votre autorité de contrôle, au titre de l'art. 33, dans un délai de 72 heures. Lorsque nous agissons en qualité de responsable du traitement, nous notifions nous-mêmes l'autorité compétente et, lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes, nous les en informons également.
14. Modifications de la présente politique
La présente politique fait l'objet d'un versionnage par date ; la version que vous consultez a été mise à jour pour la dernière fois le 2026-08-05. Nous informerons les clients de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. Le texte anglais est la version faisant foi.
Le présent document est publié en anglais, seule version faisant foi. Des traductions peuvent être fournies à titre de commodité ; en cas de divergence, le texte anglais prévaut.
Une question sur la présente politique, ou l'exercice d'un droit ? Utilisez notre formulaire de contact. Nos conditions de sous-traitance sont publiées intégralement dans l'Accord de sous-traitance des données.