Belgique : transposition nationale
Comment la directive (UE) 2023/970, la directive européenne sur la transparence des rémunérations, a été intégrée au droit national.
- Situation
- Partiellement transposée
Seulement des règles pour une partie du secteur public. Il n'existe pas encore de loi nationale pour les employeurs du secteur privé.
Ce que cela signifie pour les employeurs
Les parties déjà adoptées s'appliquent dès maintenant. Pour le reste de la directive, les points suivants valent jusqu'à l'adoption d'une loi nationale :
Une directive lie les États membres, pas directement les employeurs. Tant qu'aucune loi nationale n'est adoptée, un employeur privé ne peut en règle générale pas être tenu aux nouvelles obligations de la directive, comme le rapport sur l'écart de rémunération.
Le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur s'applique déjà en vertu de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'UE et du droit national en vigueur, et les juridictions nationales interprètent le droit national à la lumière de la directive.
La directive fixe elle-même la première échéance de rapport au 7 juin 2027 pour les employeurs de 150 travailleurs ou plus. Les lois nationales peuvent préciser ou aller plus loin : vérifiez donc les règles de votre pays dès leur adoption.