La directive dans chaque État membre
La directive (UE) 2023/970 devait être transposée en droit national au plus tard le 7 juin 2026. Cette page indique, pour chacun des 27 États membres, si une loi nationale a été adoptée, avec un lien vers la source de chaque texte cité.
| Pays | Situation | Loi nationale |
|---|---|---|
| Grèce | Transposée | Νόμος 5316/2026 (ΦΕΚ Α΄ 105/06.07.2026) |
| Italie | Transposée | Decreto legislativo 7 maggio 2026, n. 96 |
| Lituanie | Transposée | Lietuvos Respublikos darbo kodekso pakeitimo įstatymas |
| Malte | Transposée | Equal Pay (Transparency and Reporting) Regulations, 2026 (L.N. 173 of 2026) |
| Slovaquie | Transposée | Zákon č. 76/2026 Z. z. o rovnakom odmeňovaní mužov a žien za rovnakú prácu alebo za prácu rovnakej hodnoty |
| Belgique | Partiellement transposée | Seulement des règles pour une partie du secteur public. Il n'existe pas encore de loi nationale pour les employeurs du secteur privé. |
| Estonie | Partiellement transposée | Töölepingu seaduse muutmise ja sellega seonduvalt teiste seaduste muutmise seadusSeulement les règles de recrutement à ce stade, comme l'information des candidats sur la rémunération et l'interdiction de demander l'historique de rémunération. Le rapport sur l'écart de rémunération et les autres obligations attendent encore une loi nationale. |
| Pologne | Partiellement transposée | Ustawa z dnia 4 czerwca 2025 r. o zmianie ustawy – Kodeks pracy (Dz.U. 2025 poz. 807)Seulement les règles de recrutement à ce stade, comme l'information des candidats sur la rémunération et l'interdiction de demander l'historique de rémunération. Le rapport sur l'écart de rémunération et les autres obligations attendent encore une loi nationale. |
| Allemagne | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Autriche | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Bulgarie | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Chypre | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Croatie | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Danemark | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Espagne | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Finlande | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| France | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Hongrie | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Irlande | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Lettonie | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Luxembourg | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Pays-Bas | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Portugal | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Roumanie | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Slovénie | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Suède | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
| Tchéquie | Pas encore transposée | Aucune loi nationale adoptée à ce jour |
Là où aucune loi nationale n'a encore été adoptée
Une directive lie les États membres, pas directement les employeurs. Tant qu'aucune loi nationale n'est adoptée, un employeur privé ne peut en règle générale pas être tenu aux nouvelles obligations de la directive, comme le rapport sur l'écart de rémunération.
Le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur s'applique déjà en vertu de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'UE et du droit national en vigueur, et les juridictions nationales interprètent le droit national à la lumière de la directive.
La directive fixe elle-même la première échéance de rapport au 7 juin 2027 pour les employeurs de 150 travailleurs ou plus. Les lois nationales peuvent préciser ou aller plus loin : vérifiez donc les règles de votre pays dès leur adoption.
À propos des sources
Pour chaque loi adoptée, nous renvoyons au journal officiel, au portail législatif ou à l'avis d'une autorité publique ; les mesures partielles de la Belgique consistent en plusieurs décrets régionaux et renvoient plutôt à une synthèse juridique. Chaque situation a été recoupée avec des outils de suivi indépendants. Cette page est un repère, pas un conseil juridique.