Grèce : transposition nationale
Comment la directive (UE) 2023/970, la directive européenne sur la transparence des rémunérations, a été intégrée au droit national.
- Situation
- Transposée
- Loi nationale
- Νόμος 5316/2026 (ΦΕΚ Α΄ 105/06.07.2026)
- Publication : 6 juillet 2026
- Principales obligations applicables à partir du : 1 novembre 2026
Ce que cela signifie pour les employeurs
C'est la loi nationale, et non la directive, qui s'impose aux employeurs. Les États membres peuvent aller au-delà de la directive (article 27) : seuils, délais et sanctions peuvent donc différer du minimum européen. Reportez-vous au texte lui-même pour les règles qui vous concernent.