Malte : transposition nationale

Comment la directive (UE) 2023/970, la directive européenne sur la transparence des rémunérations, a été intégrée au droit national.

Situation vérifiée le 27 septembre 2026. Des lois sont encore en cours d'adoption : vérifiez la source officielle avant de vous y fier.

Situation: Transposée
Loi nationale: Equal Pay (Transparency and Reporting) Regulations, 2026 (L.N. 173 of 2026); Publication : 5 juin 2026
En vigueur depuis : 5 juin 2026

Ce que cela signifie pour les employeurs

C'est la loi nationale, et non la directive, qui s'impose aux employeurs. Les États membres peuvent aller au-delà de la directive (article 27) : seuils, délais et sanctions peuvent donc différer du minimum européen. Reportez-vous au texte lui-même pour les règles qui vous concernent.